M412 - Chapitre I - La notion de Droit

Système Juridique et Judiciaire




Section I. Les critères du Droit

Introduction :

Le Droit : Il régit le fonctionnement d’une société et des personnes qui la composent.

Droit objectif : Ensemble de règles destinés à organiser la vie en société qui ont vocation à s’appliquer à toutes les personnes qui forment le corps social et qui sont sanctionnés par la puissance public. Ces règles concernent tous.

Droit subjectif : prérogative attribué à un individu dans son intérêt lui permettant de jouir d’une chose, d’une valeur ou d’exiger d’autrui une prestation.

Règle de Droit : règle de conduite dont les rapports sociaux sont abstraites, générales et obligatoires et qui est sanctionné par les puissances public.

Les critères du droit :
* critères substantiels : relatif au sens de la RDD (Règle de Droit)
* critères formels : relatif au caractère de la RDD

Les critères substantiels :

A. Droit et Justice

1. Des liens étroits :

Le juge rend la justice, les lois visent à être juste (consommateur = droit => protéger des personnes en position de faiblesse face à des professionnels ).

2. Des conflits :

Le Droit doit être juste mais utile, par conséquent certaines règles tendent à faire valoir l’ordre et la paix sur l’idée de justice.
Ex : une personne qui s’empare d’un bien en devient propriétaire au bout d’un certain temps alors qu’il ne l’a pas acheté.
Les règles limitant les libertés individuels s’éloignent de l’idée de justice.

B. Droit et Moral

La moral se distingue du plan spirituel et social.

Plan spirituel => identifie le bien et le mal et détermine un ensemble de règles de conduite considérées comme absolus.
Plan social => vise l’ensemble des habitudes et valeurs qu’une société s’impose pour vivre en harmonie.

1. La distinction du droit et de la morale :

Ils se distinguent en considération de leur source, contenu, finalité et sanctions.

a) Source :
* morale : révélation divine, conscience individuelle, éthique social.
*droit : autorité compétente pour l’édicter.

b) Contenu :
* morale : contenu plus vaste car elle s’intéresse aux rapports entre les hommes et les relations de l’homme avec lui-même ou même une divinité.
* droit : édicter règles moralement neutre (ex : code route), édicter règles à moral (ex : proscription trentenaire dans un crime)

c) Finalités :
* morale : perfection de l’Homme, la finalité serait plutôt celle de l'épanouissement de la conscience de l’individu, de son perfectionnement ; la règle religieuse, elle, veillerait au salut de l’âme.
* droit : la règle de droit va parfois contredire des règles morales ou religieuses (divorce, prescription, avortement....) de manière objective diff de la morale qui est subjective.

d) Sanctions :
* morale : sanctionné de manière interne, on est son propre juge.
* droit : sanctionné de manière externe par les pouvoirs public.

2. Les rapprochements entre le droit et la morale.

Certaines RDD trouvent leurs origines dans les règles ou dans la morales.
La morale inspire le droit (ex : obligation naturelle entre frères et sœurs et enfants/parents)
La morale peut compléter la RDD, des lois précisent que certains actes ne peuvent pas être contraire aux bonnes mœurs.
[Discours de Robert Badinter sur la peine de mort - 17 septembre 1981]


Les critères formels :

A. Le caractère général, impersonnel et Permanent de la RDD :

Le caractère général de la RDD garantie son impartialité, c’est une garantie d’égalité et lutte contre l’arbitraire pour régir non pas un cas particulier mais une série de cas semblables susceptible de se présenter.

Adj impersonnel : ne signifie pas que la règle n’est pas déterminé, elle s’applique à une catégorie de pers dans une situation déterminé. Certes, certains textes nomment à titre individuel des pers, mais ces textes sont des lois uniquement d’un point de vu formel.

Permanent : rappelle que la loi s’applique le jour de sa mise en vigueur jusqu’à son abrogation.



B. Le critère de la contrainte :

3 formes de contraintes :
* Punition : droit pénal (emprisonnement, amendes ..)
* Exécution : forcer à payer en saisissant des biens (la contrainte par corps n’existe plus)
* Réparation : condamnation à des dommages et intérêts.



Section II : La spécialisation du droit

La distinction entre le droit privé et le droit public :

La RDD ne peut pas se contenter d’énoncer des règles générales et vagues, elle doit prendre en considération le particularisme des diverses situations de la vie sociale pour y imposer des règles adaptés.

A. La différence d’objets :

Droit privé : il prend en considération les particuliers et réglemente les rapports économique ou non qui s’établissent entre eux.

Droit public : il vise à organiser l’État et les collectivités public à régir leurs actions en relation avec les particuliers.

B . La différence de finalités :

En effet, le droit privé rassemble des règles qui s’appliquent au rapport entre les particuliers et qui assurent prioritairement la sauvegarde des libertés individuels .
La règle public recherche la satisfaction et assure l’exercice de la puissance public.
L’ordre judiciaire règle les litiges entre les particuliers uniquement et l’ordre administratif règle les litiges entre collectivités public, l’État et les particuliers.


Les Branches du droit

A. Les subdivisions du droit public

1. Le droit constitutionnel :

C’est le droit qui réunie les règles relatives de l’État et du pouvoir politique, c’est l’ensemble des dispositions qui président à l’ensemble politique de l’État et son fonctionnement.
On ajoute le bloc de constitutionalité, le préambule (1956), déclarations des droits de l’homme, chartes de l’environnement (2002).

2. Le droit administratif :

C’est le prolongement de tout ce qui concerne le pouvoir exécutif Il regroupe les diverses règles qui organisent les administrations et le service public dans leur rapport avec les particuliers.

3. Le droit international public.

Il réunie l’ensemble des règles qui gouvernent les rapports entre États ainsi que celles qui définissent l’organisation, le fonctionnement, les compétences et les pouvoirs des organismes internationaux (ONU).



B. Les subdivisions du droit privé

1. Le droit civil :

C’est la branche la plus ancienne du droit, qui a pour objet les réglementations à la personne, c.a.d les droits que les particuliers peuvent exercer entre eux et des obligations réciproque qui pèsent sur eux.
(vie privée, vie familiale, domicile, droit à l'image, liberté,sûreté, d'aller et venir, liberté de pensée, de conscience et de religion, d'expression, de réunion , au mariage et le droit de fonder une famille).


2. Le droit commercial :

Se sont les ordonnances de Colber sur le commerce de la Terre en 1673 qui on t donné l’autonomie.
1807 => codification du code commercial qui évolue tt les ans pour ceux qui exercent des actes de commerce (voir cours 2nd semestre)

3. Les branches de droit détachées du droit civil et du droit commercial :

Elles ont pris leur autonomie au cours du XXème siècle. (droit consommation) .

C. Les droits mixtes

Se sont des droits qui combinent les règles public et privé.

1. Le droit pénal :

détermine les infractions,  les sanctions que la société impose à ceux qui commettent ces infractions et les mesures de prévention ainsi que les modalités de la répression des faits constitutifs d'infractions.
Il vise à protéger l’intérêt général. (1er code pénal => 1810, nouveau code => 1994)
C’est un droit spécifique dans la mesure où il est d’interprétation stricte. Le juge n’a aucune marge d’interprétation.

2. Le droit processuel :

Se sont des règles qu’organisent la justice => compétences des tribunaux et précisent le déroulement du procès, procédure civile, pénal et administrative.

3. Le droit social :

Regroupe 2 branches

* Droit du travail :
Il régit la condition des travailleurs salariés (contrat de travail), ses obligations, sa situation (pouvoir du chef d’entreprise) et il régit les possibilités d’une action collective (grève).

*Droit sécurité social :
Il régit les accidents du travail, le chômage, les couvertures risque maladie et les prestation aux charge de la famille.

4. Le droit international privé et le droit communautaire ou droit de l’Union Européenne

C’est le droit qui détermine l’étendu d’application dans la loi française pour les relations entre particuliers.

Le droit communautaire : international car il établie les relations entre États et interne car il s’applique aux états membres comme les règles protectrice du consommateur dans l’UE.







--Message édité par le 05-10-08 à 22:41:17--

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