M 414 - chapitre I -Le pouvoir éxécutif

Chapitre I : Le pouvoir exécutif

Section 1. Le président de la République

Le pouvoir du mandat

Avant 2008, il était éligible à une infinité de mandats, maintenant il n’a le droit qu’à une seule présentation.

L’interruption du mandat présidentielle
La suppléance

En cas d’empêchement provisoire du président, celui-ci est suppléé par le 1er ministre ou une autre personne du gouvernement pour présider le conseil des ministres.

L’intérim

L’ intérim intervient dans les hypothèses d’ empêchement définitif du PR. Seul le conseil constitué est compétent.
Le président du sénat doit préserver la continuité de l’ Etat. Un nouveau scrutin (…) (20<X<35 jours)

La responsabilité du PR

Une responsabilité relative (révision constitutionnelle du 23/02/07) 

Le PR bénéficie d’une responsabilité au cours de son mandat. Toutefois les délais de suspension (…)
Si bien qu’il peut se voir à nouveau poursuivi à la fin de ses fonctions. Il ne peut être entendu comme témoins pendant son mandat.
La loi de 2007 prévoit que le PR peut être destitué de ses fonctions « en cas de manquement à ses devoirs manifestement incompatible avec l’exercice de son mandat ». la destitution est prononcé par le parlement qui est constitué en haute cour. La constitution distingue par les actes commis par le pR 2 types d’actes :
Actes accomplis dans l’exercice des fonctions qui sont présumés être de haute trahison. Ces actes déclenchent une mise en accusation par les 2 chambres et le président de la république sera jugé par la haute cour de justice.
Actes accomplis dans l’exercice des fonctions mais non traduit comme actes de « haute trahison », ces actes sont exclus par une immunité pénale du chef de l’ Etat. C’est la cour de cassation qui en a décidé en 2001. Un traité a été signé en 1998 qui créé la cour pénale international qui se trouve à Lahaye et qui prévoit qu’un chef d’ Etat ainsi que les membres de son gouvernement peuvent être poursuivis par la cour pendant leur mandat si ils sont accusés être les auteurs d’un crime de guerre ou crime contre l'humanité.

Une responsabilité politique de fait

Le PR tire sa légitimité démocratique du peuple, il doit donc assumer la responsabilité de ses choix devant le peuple et devant lui seul. Les élections présidentielles législatives et le référendum permettent directement ou indirectement d’engager la responsabilité du chef de l’ Etat.

Les fonctions du PR
Les prérogatives personnelles

Le PR veille au respect de la constitution. Il assure par son arbitrage du parlement régulier des trésors public ainsi que la continuité de l’ Etat. Il est garant de l’indépendance nationale, de l’intégrité (…) et du respect des tribunaux.
L’article 5 confit certains (…) des attributions qui ne nécessitent aucun contreseing (signature par un ou plusieurs ministres des actes du Premier ministre ou du président de la République et qui permet de faire jouer la responsabilité du gouvernement).
Le président nomme le 1er ministre et met fin à ses fonctions de manière totalement discrétionnaire.
Le PR peut soumettre une question au référendum même si l’initiative revient formellement au gouvernement. Avant 2008, le PR pouvait avoir recours en cas de crise grave au pouvoir exceptionnel, désormais, le parlement ou le pouvoir constitutionnel lui-même pourra demander à ce que la mise en œuvre de ces pouvoirs soit vérifiée par le pouvoir constitutionnel.
Avant 2008, le PR n’avait pas le droit d’accéder à l’enceinte du parlement. A partir de 2008, il pourra adresser un message écrit ou se rendre au parlement pour faire une déclaration qui sera suivi d’un débat hors de sa présence et qui ne pourra pas donner lieu à un vote. Cette nouvelle procédure sera mise en œuvre dans des moments particulièrement solennel de l’avenir de la nation.

La collaboration avec les autres pouvoirs : les compétences partagées
La collaboration avec le Gouvernement

La constitution de 1958 prévoit un partage des pouvoirs exécutifs entre le chef de l’ Etat qui fixe les grandes orientations et un chef de gouvernement qui anime. Le PR nomme les ministres et met fin à leur fonctions sur proposition du 1er ministre.
L’ordre du jour du conseil des ministres est fixé par concertation entre le chef de l’état et le 1er ministre. En matière international, le PR accrédite les ambassadeurs avec une intervention formelle du gouvernement. Le PR est également chef des armées, tandis que le gouvernement dispose de la force armée.
La loi constitutionnelle de 2008 soumet l’autorisation du parlement la décision du PR de poursuivre une intervention de forces armées à l’étranger au-delà de 6 mois. Enfin le PR a une compétence exclusive pour la force nucléaire.


Les relations avec le parlement

Il dispose désormais d’un droit de déclaration par des dispositions solennel plus dissolution de l’assemblée nationale. Il ouvre et clos les sessions extraordinaires du parlement et peut même modifier l’ordre du jour. Il promulgue les lois dans les 15 jours suivant leur adoption, pendant ce délai il dispose d’une loi de véto temporaire puisqu’il peut solliciter une nouvelle délibération du parlement sur tout ou une partie du texte.

Les relations avec l’autorité judiciaire
Le PR est garant de l’indépendance de l’ autorité judiciaire. La révision de 2008 a modifié les relations entre le PR et les juges suivant 3 points :
Avant 2008, il présidait le conseil supérieur de la magistrature et nommait certains de ses membres, Désormais, c’est le 1er président de al cour de cassation qui préside le CSR.
Avant 2008, il nommait les hauts magistrats, aujourd’hui une commission constituée des membres du parlement donne son avis sur le choix du président.
Avant 2008, le PR avait un droit de grâce et depuis 2008 il peut être utilisé uniquement à titre individuel et après avis d’une commission de al composition fixé par la loi.

Section 2 le gouvernement
Organisation et statut du gouvernement
A. la collégialité d gouvernement
Elle se traduit par la solidarité et la responsabilité collective
1. le conseil des ministres
C’est le lieu où sont adoptés les mesures du programme gouvernemental, c'est là où sont envisagés les projets de loi, les ordonnances, les décrets. c'est le président de la république qui préside le conseil des ministres. le conseil des ministres est en principe tenu à 8 clos cad que ces délibérations sont en principe secrètes. Il se tient tout les mercredis au palais de l'Elysée .

toute les décisions prises lors de la table du conseil des ministres engage l'ensemble des membres du gouvernement.

2. Les réunions interministérielles :
Il s'agit de coordonné l'action des divers ministères par 2 types de réunions :
· le conseil de cabinet : il réunie l'ensemble des membres du gouvernement mais il est cette fois ci présidé par le 1er ministre, ce conseil est traditionnellement tenu en cas de défiance entre le président de la république et le premier ministre.
· les comités et les conseils interministérielles : ils sont très fréquent et répondent au nécessités de la collaboration entre les ministères dans la mise en oeuvre de politique publique transversale, ces réunions comportent donc les ministres et secrétaires d'état concernés par une même question sous l'autorité du président de la république ou du premier ministre.

B. la composition du gouvernement :
1. Le chef du gouvernent :
Selon les titulaires de la charge et les contextes politiques différentes conceptions ont prévalus tantôt le 1er ministre a été considéré comme un coordinateur de l'action gouvernementale tantôt il a été un véritable leader de la majorité parlementaire.
A l' égard des ministres, le 1er ministre possède l’autorité politique cad quand cas d’opposition entre le &et ministre et un ministre c'est le ministre qui devra partir.
A l'égard du chef de l'Etat, le 1er ministre entretiens des relations de collaborations étroites, en raison d'un partage complexe des rôles au sein de l’exécutif. Il reste que de nombreuses décisions sont du domaine réservé du chef de l’état, domaine dans lequel le 1er ministre ne peut en aucune manière intervenir.
2. La formation gouvernementale
Le nombre des membres du gouvernement est très variable, il a oscillé depuis 1958 entre 26 et 49 ministères. Leurs dénominations est très variable, la loi constitutionnelle du 28 juillet 2008 précise qu'une loi limitera prochainement le nombre des membres du gouvernement en exercice (un nombre maximal de ministres). au sein des membres du gouvernement il existe une hiérarchie des ministres
· les ministres d’état : ils sont généralement investis d'un porte feuille important et sont dénommés ainsi par le 1er ministre.
· les ministres : ils ont placés à la tête d'un département ministérielle autonome dont l’étendu et l’appellation sont variable. (ministre culture/pêche)
· les ministres délégués : ils assurent une par des responsabilités d'un département ministérielle par délégation du 1er ministre ou du ministre.
· les secrétaires d'état : ils peuvent être autonome ou bien rattacher au premier ministre ou au ministre. Il ne participe pas au conseil des ministres sauf lorsque l'ordre du jour relève de leurs compétences. la loi du 23 juillet 2008 semble supprimer la catégorie de ministre d'état au profit de la catégorie de ministre en plein exercice.
C . Le statut des ministres :
1. La prise et la fin de fonctions :
la désignation des ministre intervient sur propositions du 1er ministre par décret du président de la république contresigné par le chef du gouvernement. C'est traditionnellement le secrétaire général de l'Elysée qui annonce les membres du gouvernement. Concernant la cessation elle peut intervenir dans 4 cas :
· la démit ion collective du gouvernement demandé par le président du gouvernement ou à la suite d'une mise en cause par l'assemblée nationale.
· les remaniements ministériels partiels destinés à redynamiser l'action gouvernementale.
· la démit ion individuelle pour convenance personnelle ou pour incompatibilité statutaire ou à la suite d'une mise en cause judiciaire ou encore par opposition à la politique gouvernementale.
· la révocation par le président de la république : elle est limitée à des conflits très exceptionnels.

2. Les incompatibilités
a. les incompatibilités politiques :
Conformément au principe de séparation des pouvoir, un membre du gouvernement ne peut pas avoir un mandat parlementaire, il a un mois pour opter entre le parlement et le gouvernement.
En revanche le cumul avec d'autres fonctions politiques au sein des assemblés territoriales reste admis
b. Les incompatibilités professionnelles :
Un ministre ne peut pas cumuler sa fonction avec une fonction de représentation professionnelle à caractère nationale ou tout autre emploie publique. Cette interdiction se prolonge – mois après le départ du ministre du gouvernement et en contre partie il continue de recevoir pendant 6 mois l’indemnité en temps que ministre.


D . la responsabilités
la responsabilité pénale des ministres relève de la cour de justice de la république, elle concerne les actes délictuels et criminels commis pendant l'exercice de leur fonction, ces actes doivent avoir un rapport direct avec la conduite des affaires de l'état ce qui exclue les comportements qui concernent la vie privée ou les mandats électifs locaux.
§ 2 : les fonctions du gouvernement
A. Les missions collégiales :
1 . Mission générale : la direction de la politique de la nation.
Selon la constitution le gouvernement détermine et conduit la politique de la nation, il dispose de l'administration et de la force armée. Concrètement le gouvernement exécute les décisions arrivés au conseil des ministres, il prépare l'élaboration des lois, du budget et des décrets.
2. Missions particulières :
Il propose le recours au référendum pendant la durée des sessions parlementaires. Il décrète l'état de siège ce qui ne s'est jamais présenté sous la 5èe république.
B. Les attributions du premier ministre :
1. La direction de l'action gouvernementale
il est responsable de la défense nationale mais la révision du 23 juillet 2008 atténue cette affirmation en précisant que le gouvernement est collégialement responsable de l'ensemble de la politique de la nation devant le parlement. Le 1er ministre assure l’exécution des lois et dirige l'administration, il exerce le pouvoir réglementaire.
2. La collaboration avec le président de la république :
le 1er ministre partage avec le chef de l' État le pouvoir exécutif, il contresigne de nombreux actes avec le président de la république et il doit être obligatoirement consulté en cas de recours aux pouvoirs exceptionnelles ou en cas de volonté de dissoudre l'assemblée nationale.
3. la direction du travail parlementaire :
Il dispose de l'initiative des projets de lois et des révisions constitutionnelles, il peut demander la convocation d'une session extraordinaire du parlement, il peut saisir le conseil constitutionnelle pour vérifier la conformité d'une loi avec le bloc de constitutionnalité.
C. Les attributions des ministres :
1. La participation au gouvernement :
Les ministres sont les acteurs solidaires de la politique de la majorité, ils sont assistés de membres de leur cabinet.
2. La direction d'une administration :
Les ministres sont les chefs hiérarchiques de leur administration, les agents du ministère sont donc sous l’autorité du ministre. Le ministre contresigne les actes du 1er ministre et du PR dans les domaines qui le concerne.
3. L'action politique :
Ils animent la vie politique en tant qu'élus locaux ou en cas d'intervenants dans les débats public mis cette pratique tend à disparaître car la tendance évolue vers une plus grande spécialisation des rôles.