Chapitre 4
les sujets et les choses du droit
La principale distinction du droit privé repose sur la distinction entre les personnes et les choses.
Section I : les sujets de droit
On oppose classiquement les personnes physiques aux personnes de groupement de personnes et de biens.
§1. Les personnes physiques
L’enjeu principal de qualifier une personne physique est de lui reconnaître la personnalité juridique, c'est avoir des droits et des devoirs, c'est l'aptitude à être titulaire de ces droits, elles peuvent contracter, acheter, vendre, se marier, exercer leurs droits en justices ... etc.
A. Identification et protection de la personne :
1 : identification de la personne
Les éléments les plus important permettant l'identification sont la nationalité, le nom, le prénom, le domicile et enfin les actes d'état civile qui constatent certains évènements importants comme par exemple le mariage, le divorce, ou la naissance d'un enfant (filiation).
Certaines personnes que le droit désigne comme des incapables se voient retiré leur capacité d’exercer des droits dans un souci de protection. il s'agit des mineurs, des majeurs en tutelle ou des majeurs sou curatelles.
2. Protection de la personne
3 principes garantissent la protection des personnes :
· Principe de l'intégrité du corps humain :
C’est ce principe qui fonde la prohibition de toutes les atteintes physiques en droit pénal et en droit civil.
· Principe d’indisponibilité du corps humain :
Ce principe fonde l’annulation de toutes les conventions qui ont pour objet de donner une valeur patrimoniale au corps humain où à ses composantes. C’est pour quoi il est interdit de vendre ses organes ou encore c'est pourquoi les conventions de mère porteuse en France est illicite.
· principe de l’indisponibilité de l'état des personnes :
On ne peut changer d’identité» sur la seule expression de sa volonté,
Il faut que des éléments extérieurs poussent à ce changement d’identité.
B) Naissance et mort de la personne physique :
1) Naissance et personnalité juridique
La personnalité juridique commence à la naissance de l'homme, les lois bioéthiques de 1994 réformés en 2004 ont exclus de concevoir l’embryon comme sujet de droit, il s'agit de protéger le droit à l’avortement, le clonage humain est pour l'instant interdit.
2) Décès, disparition, absences et personnalité juridique
Le décès de la personne physique marque la fin de sa personnalité juridique,
La mort doit répondre à des conditions strictement encadrés par la loi pour être constaté, un médecin habilité doit vérifier ces conditions.
Il faut distinguer 2 situations : la situation et l'absence
· une personne disparaît dans des circonstances de nature à mettre sa vie en danger lorsque son corps n'a pu être retrouvé.
La personnalité juridique du disparu prend fin à la suite d'une déclaration judiciaire de décès.
· lorsqu'il y a absence constaté d'une personne sans circonstance tragique qui peuvent laisser penser au décès de cette personne. il faut attendre entre 20 et 20 ans pour pouvoir obtenir un jugement déclaratif d’absence qui prononcera la fin de la personnalité juridique.
§2 les personnes morales :
La théorie de la personnalité morale admet l'idée qu'un groupement de biens et de personnes peut avoir une existence propre, un patrimoine propre, des droits propres qui se distinguent de ceux des personnes qui ont formé ce groupement. Selon cette théorie on reconnaît la personnalité juridique à une société, à une association ou encore à un syndicat.
La jurisprudence a admis que la personnalité morale d'une personne morale pouvait être reconnue à un groupement s'il a la possibilité de s’exprimer collectivement pour la défense d'intérêt licite digne d'être protégé par la loi.
Le droit des sociétés et des associations impose que ces groupements adoptent l’immatriculation pour obtenir la personnalité juridique.
Section 2 : Les choses du droit
Sous section 1 : La distinction des biens meubles et des biens immeubles
Selon qu'il s'agit de meuble ou d’immeuble, le régime juridique sera différent, par exemple la compétence territoriale en matière mobilière est le domicile défendeur alors qu'en matière immobilière la compétence territoriale est le lieu où est situé l'immeuble.
§1. Les meubles
A. Les meubles par nature :
Se sont les choses qui peuvent se transporter d'un endroit à un autre en se mouvant par elles-mêmes comme un animal ou en se déplacent à l'aide d'une force étrangère comme une voiture. En 2008 le président de la République a annoncé qu'il donnerait un nouveau statut à l’animal en créant dans le CC une 3ème catégorie à côté des meubles et immeubles : la catégorie des animaux qui seraient définis comme des êtres vivants et sensibles, ce projet de réforme du CC permettra de justifier de nouvelles règles protectrices des animaux.
B. Les meubles par anticipation :
Il s'agit de meubles par nature en devenir (ex : une récolte encore sur pied est un immeuble tant qu'elle n'est pas coupée car elle est encore en terre mais quand elle sera coupé elle sera un meuble).
C. les meubles par détermination de la loi :
Se sont des choses dont on ne peut pas connaître à priori la nature meuble ou immeuble. Dans ces cas la loi a tranché et leur a accordé la qualité de meuble (ex : œuvre artistique, invention, marque, clientèle d'un fond de commerce).
§2 Les immeubles : On distingue de types d’immeubles :
A. Les immeubles par nature :
Se sont les biens qui ne peuvent ni se déplacer ni être déplacés, il s'agit du sol, sous-sol mais aussi de tout ce qui est fixé au sol (les bâtiments, végétaux)
B. Les immeubles par destination :
Se sont initialement des meubles par nature qui sont considérés comme des immeubles car leur propriétaire les a volontairement rattachés à un immeuble.
3 types d’immeubles par destination :
· il peut s’agir de meubles qui sont attachés à un immeuble de manière perpétuelle.
· les meubles nécessaires à l'exploitation d'une ferme (tracteur, bétail, ruche..) sont considérés comme des immeubles.
· Il s’agit des meubles nécessaires à une exploitation industrielle (camions, machines).
C. Immeubles par l'objet auxquels ils s’appliquent :
Il s'agit de tous les droits qui portent sur un immeuble (hypothèque)
Sous section 2 : Les autres distinctions des choses
§1 Les choses appropriées, les choses sans maître et les choses communes :
· Les choses appropriées sont la propriété de quelqu'un
· Les choses sans maître n’appartiennent à personne (gibier, trésor)
· Les choses communes sont les choses qui ne sont pas susceptibles d’appropriation et qui sont à l'usage de tous (air, eau)
§2 Les choses fongibles (choses de genre) et choses non fongibles (corps certain)
* les choses fongibles sont interchangeables entre elles.
* Les choses non fongibles sont individualisés cad qu'on ne peut pas les remplacer (ex : maison)
§3 Les choses consomptibles
Se détruisent par le 1er usage (matières premières) alors que les choses non consomptibles admettent un usage prolongé. Cette distinction présente l'intérêt d’exclure la location ou le prêt des choses consomptibles.
§4. Les choses frugifères et choses productives
Elles fournissent des fruits sans altérer les choses d'origine, ces choses peuvent être naturelles (fruits), industrielles (obtenus grâce au travail d'un homme), elles peuvent être également civiles comme les loyers d'une maison ou comme les revenus d'action (placement mobilier). Elles s’opposent aux choses productives, les produits sont fournis par une chose sans périodicité ou en altérant la chose (coupe de bois). L'intérêt de cette distinction permet au possesseur de bonne foi de ne pas rendre au propriétaire de ne pas rendre les fruits mais il doit rendre les produits.
--Message édité par le 05-10-08 à 22:42:42--
