Chapitre 2 : Le pouvoir législatif : le parlement
La constitution du 23 juillet 2008 a eut pour principal objectif de revaloriser le parlement en redéfinissant ses missions et en lui conférant des prérogatives renforcés.
Section 1 : l'organisation du parlement
§ Le bicaméralisme
A . L'assemblée nationale :
1 . Missions :
l'assemblée nationale a pour mission l'élaboration des lois et le contrôle politique de l'éxécutif. l'élaboration des lois s'éxerce conjointement avec le sénat alors que la mise en cause de l'action gouvernementale peut être éxercé uniquement par l'assemblée nationale.
2 . composition :
Les députés sont au nombre maximum de 577, ils sont élus pour une durée de 5 ans au suffrage direct avec le scrutin majoritaire à 2 tours.
l'assemblée nationale et ses députés ont un caractère très marqué.
B . LE SENAT :
1 . Missions :
Il assure la responsabilité de collectivités territoriales, le sénat est souvent appelé chambre de réflexion.
2 . Composition :
Il a au maximum 348 sénateurs qui sont élus pour une durée de 9 ans au suffrage indirect par les grands électeurs cad , les sénateurs qui restent les maires des communes, ce qui accentue la représentation rurale au sein du sénat. Les membres du sénat sont renouvelés par tiers tout les 3 ans. ce qui permet au sénat de constituer d'une institution stable
la constitution du 23/07/08 prévoit que le sénat doit représenter les collectivités territoriales en tenant compte de leur population, autrement dit le sénat v devoir être plus représentatif en matière démographique.
3 . Rôle et place du sénat dans le système bicaméral
le sénat intervient dans 3 matières :
· en matière légilative
· budgétaire
· politique
Le sénat ne peut pas imposer son point de vu en dernier ressort à l' issu des navettes des textes entre les 2 assemblées.
Le sénat a un droit de véto uniquement sur les projets de révision constitutionnelles, de même que en ce qui concerne les lois organiques.
Une loi organique est une loi voté par le parlement pour préciser ou compléter les dispositions de la constitution.
En matière budgétaire, le sénat, après l'assemblée nationale examine la loi de finance et la loi de financement de la sécurité sociale.
En matière politique, il ne peut pas renverser le gouvernement mais il a le privilège d'assurer en cas d' intérim le remplacement du PR.
§2 Les organes permanents des Assemblées
A . Le président :
chaque président doit veiller au bon déroulement des débats au sein des assemblées. Ils sont également investis de pouvoirs particuliers (chaque président nomme 3 membres du conseil constitutionnel, chaque président est consulté par le PR sur la dissolution de l'assemblée et sur la mise en oeuvre des pouvoirs exceptionnels).
B . Les commissions législatives
a. Les commissions permanentes :
chaque chambre a le droit à 6 commissions permanentes qui ont pour mission principale d' examiner les textes législatifs, ces commissions se concentrent autour de 5 pôle :
· Les affaires culturelles et sociales
· Les affaires économiques
· Les lois constitutionnelles, la législation et l'administration
· Les affaires étrangères et la défense
· Les finances
b. les commissions spéciales
elles sont formés à l'initiative du gouvernement ou de l'assemblée pour examiner un texte législatif particulièrement important.
C : Les groupes parlementaires :
a. l'objet de ces groupes :
Il s'agit de regrouper les parlementaires par affinité politique afin de déterminé en fonction de la composition de ces groupes l'aide financière publique qui sera versé au partis politiques.
b.
A l'assemblée nationale il faut au moins 20 membres pour former un groupe parlementaire. Au sénat, il faut 15 membres et c'est en fonction de leur nombre que va être distribué le temps de parole.
D . Les sessions parlementaires :
une session est une période pendant laquelle siège les députés et sénateurs.
1 . La session ordinaire :
Elle dure 9 mois, le parlement se réunie en session unique de 9 mois, ça commence le premier jour ouvrable d'octobre et la session prend fin le dernier jour ouvrable de juin.
2 . Les sessions de plein droit
il s'agit du cas ou certaines circonstances particulières déclenchent automatiquement l'ouverture d'une session parlementaire. (ex : suite au renouvellement des députés consécutifs à une dissolution ou encore pour la lecture du message du PR).
3 . les sessions extraordinaires :
La constitution a permis que le parlement puisse se réunir en dehors en cas de besoin des sessions ordinaires ou de plein droit, 5 conditions doivent être respectés :
· La demande doit être faite par le 1er ministre ou la majorité des députés.
· La session extraordinaire ne peut être ouverte que sur un ordre du jour déterminé.
· L'ordre du jour doit être signé par le PR.
· Dès que l'ordre du jour est épuisé la session extraordinaire est close. cette session ne put durer plus de 12 jours.
· la loi constitutionnelle du 28 juillet 2008 prévoit que des questions d' actualités prévoit que des questions d' actualités devront être posées pendant cette session.
Section 2 : Les fonctions du parlement
§1 . La fonction législative du parlementaire
Selon le principe de séparation des pouvoirs c'est le parlement qui détienist la mission, le parlement détient la mission d' élaborer et d'adopter la loi, toutefois ce principe est très atténué par une collaboration étroite du pouvoir executif.
A . L'initiative des lois
a. L'examen en commission
L'initiative des lois appartient au premier ministre et au parlementaire, lorsque le texte est d'origine gouvernemental on parle de projet de loi. lorsque le texte émane des parlementaires on parle de propositions de loi. Dans la pratique il existe une forte disproportion puisque plus de 60% des lois votés sont des projets et 40% des propositions. la révision constitutionnelle de 2008 veut inverser cette tendance en attribuant certaines séances parlementaires à l'exclusivité des propositions.
B . Le débat législatif
1 . L'examen en condition :
Les projets et propositions de lois sont examinés par l'une des commissions permanentes qui pourra donner son avis en séance public. Le texte présenté pourra être amendé et c'est le texte amendé (modifié) qui sera présenté en séance public.
2 . L'inscription à l'ordre du jour
Pour être discuté en séance publique le texte doit être inscrit à l'ordre du jour qui était avant juillet 2008 fixé entièrement par le gouvernement. Désormais le parlement pourra définir l'ordre du jour pour la moitié du temps de la séance publique.
3 . Les incidents de procédure :
4 incidents possibles :
· l' exception d' irrecevabilité qui tente à démontrer l' inconstitutionnalité.
· la question préalable tend à démontrer sur un texte déterminé.
· La motion de renvoie en commission qui établie une insuffisante préparation des débats.
· La motion référendaire qui tend à soumettre au vote du peuple un texte de loi.
dans ces 4 hypothèses le texte ne sera pas voté tel qu'il est présenté.
4 . Le droit d'amendement
C'est la prérogative fondamentales des parlementaires, le gouvernement peut lui aussi amender un texte.
5 . L' opposition d' irréversibilité :
Le gouvernement peut déclarer irrecevable les amendements parlementaires dans 2 cas :
· Lorsque leur adoption aurait pour conséquence soit une diminution des ressources publiques soit l' aggravation ou la création d'une charge publique.
· S'il apparait que la proposition ou l' amendement n'est pas du domaine de la loi mais du domaine réglementaire.
6 . L' encadrement du vote
Le gouvernement dispose de 2 prérogatives pour orienter le vote du parlement.
· Le vote bloqué :
c'est la faculté pour le gouvernement de demander à l'assemblée de se prononcer par un seul vote sur tout une partie du texte en ne retenant que les amendements que le gouvernement à accepter ou déposé.
· Le gouvernement peut engager sa responsabilité sur le vote d'un texte, cette procédure prévu par l'article 49 alinéa 3 de la constitution ne s'applique que devant l'assemblée nationale, elle consiste à déclarer voter un texte sauf si une mention de censure est déposé dans les 24h. Cette procédure depuis juillet 2008 très restreinte puisqu'elle ne pourra désormais être utilisé uniquement pour des projets de lois et de financements de la sécurité sociale et concernant les autres domaines, le texte ne pourra être mis en oeuvre qu'une seule fois par session.
7 . La navette parlementaire
Il s'agit des examens successifs par chacune des assemblées, la navette entre les 2 chambres peut être illimité.
8 . La commission mixte paritaire :
Le gouvernement peut après 2 lectures dans chaque assemblée provoqué la réunion d'une commission mixte paritaire pour élaborer un texte de compromis qui accélérerai le processus législatif, la réforme de 2008 permet au PR de chaque assemblée de mettre en échec cette initiative du gouvernement par un véto.
9 . La promulgation des lois :
Lorsque la loi est adopté le texte doit être promulgué par le PR dans un délai de 15 jours.
10 . L'intervention du parlement dans les texte communautaires
Le parlement peut être saisie pour des actes de projet communautaire qui comporte des dispositions de nature législative. Le parlement adopte lors une résolution qui pourra être porté devant les instances de l' Union Européenne.
La révision de 2008 prévoit que tout les projets et propositions d'actes communautaires seront transmis au parlement ce qui multiplie considérablement les textes proposés au parlement.
§2 La fonction financière
Le parlement vote l budget et contrôle son exécution
A . Le vote des lois de finances
Le pouvoir du parlement reste très théorique sur le vote de la loi des finances car il ne peut débattre que sur l'autorisation de dépense nouvelle et ne peut en aucun cas amender un texte dans le sens d'une aggravation des charges publiques.
B . Le contrôle budgétaire
Les parlementaires votent la loi dite de règlement qui arrête le montant définitif des recettes et des dépenses du budget ainsi que le résultat budgétaire. En outre, le parlement a un pouvoir d'information et d' investigation sur les ressources et les dépenses publiques. La révision constitutionnelle de juillet 2008 permet désormais au parlement d'être assisté de la cour des comptes.
§3 . Le contrôle politiques
A . La question gouvernementale
a . procédure des questions écrites
Elle permet à chaque parlementaire d'interroger un membre du gouvernement sur des questions précises, la question et la réponse du ministre seront publiés au journal officiel.
b . procédure des questions orales
Elles permettent au parlementaires d'interroger publiquement un membre du gouvernement sur la politique suivi dans son ministère.
B . Les commissions d' investigation
1 . Les commissions d' enquête :
Elles ont pour mission de recueillir des éléments d'information sur des sujets déterminés, ces commissions ne peuvent pas éxéder 6 mois et les travaux sont conclus par un rapport.
2 . Les commissions permanentes :
Elle réfléchissent sur les conditions d'application d'une législation (ex : les signes religieux à l'école). La révision constitutionnelle de 2008 institue jusqu'à 8 commissions permnentes.
C . La mise en jeu de la responsabilité du gouverneent
--Message édité par le 05-10-08 à 22:50:44--
