CHAPITRE II : LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE
Section 1 Généralités
C'est l'institution décisionnelle la plus importante, ce conseil des ministres assure la représentation et la défense des intérêts des états membres de l'UE. Il est formé par un représentant de chaque état membre au niveau ministériel, le siège du conseil de l'UE se trouve à Bruxelles où il se réunie plusieurs fois par mois, toutefois pendant les mois d'avril, juin et octobre les réunions ont lieu au Luxembourg.
Section 2 : La composition du conseil de l'UE
Il est constitué par les ministres des états membres qui sont eux même accompagnés de fonctionnaires qui les assistent, le conseil de l'UE se réunie en 9 formations différentes en fonction des sujets abordés. Chaque sujet rend compétent le ministre attaché au domaine concerné.
• Le cadre, le conseil aux affaires générales des relations extérieurs, il réunie tout les ministres des affaires étrangères des états membres (cadre CAGRE)
• Le conseil aux affaires économiques et financières (ECOFIN) il réunie les ministres des finances et les ministres du budget.
• Le conseil de la justice et des affaires intérieurs (JAI) il réunie les ministres de la justice et les ministres de l'intérieur qui se réunissent tout les 2 mois.
• Le conseil de l'emploi et de la politique sociale (EPSCO) réunie les ministres de l'emploi, de la sécurité sociale, de la protection des consommateurs, de la santé et de l'égalité des chances qui se réunie 4 fois par an.
• Le conseil compétitivité qui réunie les ministres des affaires européennes de l'industrie et de la recherche.
• Le conseil transport, télécommunications et énergie (TTE) qui sont réunie tout les 2 mois.
• Le conseil agriculture et pêche mais aussi ministre du développement durable ou de l'environnement qui se réunie une fois par mois.
• Le conseil environnement avec les ministres de l'environnement environ 4 fois par an.
• La formation conseil en éducation jeunesse et culture 3 à 4 fois par ans.
La présidence du conseil de l'UE est exercé à tour de rôle par chaque état membre qui a la présidence de l'UE.
Section 3 : Les compétences du conseil de l'UE
§1-1er pilier : les compétences
Le conseil de l'UE adopte la législation européenne, quand il agit en tant que législateur, c'est suite aux propositions formulés par la commission européenne, les actes législatifs communautaires sont adoptés soit en association avec le parlement par une procédure de consultation soit conjointement avec lui par une procédure de codécision. Le conseil de l'UE coordonne les politiques économiques générales des états membres et enfin il dispose du pouvoir exécutif même si il délègue très souvent l'exécution des actes à la commission européenne.
§2-2ème pilier : les compétences touchant la politique étrangère et de sécurité commune (PESC)
Le conseil de l'UE prend la mise en œuvre de la PESC et il défini les actions communes dans ce domaine.
§3-3ème pilier : la coopération policière et judiciaire en matière pénale
le conseil de l'UE fixe les conditions et les limites dans lesquels les autorités compétentes judiciaires, policières et douanières peuvent intervenir sur le territoire d'un autre état membre en accord avec les autorités de celui-ci. Les actes du conseil de l'UE peuvent prendre la forme de règlement, de directive, de recommandation ou d'avis, le conseil peut également adopter des conclusions, des déclarations ou des résolutions.
Section 4- Les modalités de prise de décision du conseil de l'UE
§1 Le vote de majorité simple
A- Le sens de la majorité simple
Signifie qu'une décision est acquise lorsque le nombre de voix en sa faveur l'emporte sur le nombre de voix en sa défaveur. Dans cette hypothèse, chaque membre du conseil dispose d'une voix.
B- L'application du vote à la majorité simple
Ce vote s'applique pour les décisions de procédure comme les questions de règlements intérieurs ou l'organisation du conseil de l'UE.
§2 Le vote à majorité qualifiée
A- Le sens du vote à majorité qualifiée
La majorité qualifié correspond au nombre de voix qui doit être atteint au sein de l'UE pour qu'une décision soit adopté, dans cette hypothèse chaque membre ne dispose plus d'une seule voix mais à un nombre déterminé de voix, ce nombre est attribué à chaque état membre en fonction des tailles respectives des populations et par un ajustement qui permet aux populations numériquement faible d'être tout de même représentés.
Dans l'union à 27 la majorité qualifiée est fixé à 258 voix sur un total de 345, un membre du conseil de l'UE peut demander que lorsqu'une décision est prise à la majorité qualifiée il soit vérifié que cette majorité représente au moins 62% de la population totale de l'Union. Si cette condition n'est pas remplie la décision n'est pas adoptée.
B- L'application du vote à majorité qualifiée
Se vote est largement utilisé pour 4 domaines principaux
• 1ère catégorie : tout ce qui concerne la politique économique, monétaire,sociale, éducative et environnementale.
• 2ème : pour les dominations ainsi que de nombreux comités européens
• 3ème : le vote a majorité qualifié est utilisé pour la politique étrangère et de sécurité commune.
• 4ème : Le conseil de l'UE vote à majorité qualifié pour toute les questions qui concernent la coopération policière et judiciaire en matière pénale.
Dans cette dernière catégorie certaines décisions devront toutefois être voté à l'unanimité.
§3 – Le voté à l'unanimité
Dans le cadre du vote à l'unanimité aucun état membre ne doit s'opposer à la décision, il faut un véto, autrement dit l'abstention ne fait pas obstacle a l'adoption d'une décision. Il s'adopte dans 4 cas :
• en ce qui concerne la PESC, les décisions en matière fiscale et sociale requièrent l'unanimité.
• Lorsqu'il s'agit d'utiliser des fonds pour réaliser..pour l'environnement, l'unanimité est requise.
• Les décisions qui visent à amender les propositions de la commission.
• toute les décisions d'ordre constitutionnelle tel que la modification d'un traité ou encore l'adhésion de nouveaux états membres.
Section 5- Les organismes préparant les travaux du conseil de l'UE
§1- Le secrétariat général du conseil
Il est associé étroitement et en permanence à l'organisation, la coordination et au contrôle la de la cohérence des travaux du conseil de l'UE.
§2- Le comité des représentants permanents (COREPER)
Il est composé des ambassadeurs des états membres et de leurs adjoints, il prépare les travaux du conseil de l'UE et veille à la cohérence des politiques et actions de l'UE. Le coreper est divisé en 2 formations :
Le COREPER 1 et le COREPER 2 qui concerne chacun des domaines propres définis par les traités. Le COREPER est une instance de dialogue et une instance de contrôle politique car il oriente et supervise les travaux des différents experts en matière d'acte communautaire.
--Message édité par le 07-11-08 à 17:25:13--
