Chapitre 2 : le contrat et les tiers intéressé
• L'art.1165 du CC prévoit que les effets du contrat ne se produisent qu'entre les parties au contrat. Ces effets ne peuvent se produire ni au profit des tiers ni à leur encontre. Les effets ne s’appliquent pas au-delà des parties ce principe connaît toutefois des atténuations.
3. L'opposabilité au tiers non liées aux parties
A. L'opposabilité aux ayant cause à titre particulier
• Ce sont par exemple des acheteurs d'une chose ou ceux qui ont reçu une donation. Il y a 2 hypothèses :
- Le contrat n'a aucune relation avec le droit ou le bien objet du contrat, il n'y a pas de transmission des contrats.
- Lorsque le contrat à un lien avec le droit ou le bien, objet de l'acquisition. Dans ce cas il faut distinguer entre les différentes opérations produites.
c) La transmission des créances
• La créance se transmet uniquement lorsqu’elle constitue un accessoire ou bien transmis (ex : garantie d’un bien vendu est transmise avec le contrat de vente de ce bien)
c) La transmission des dettes
• Le droit déclare intransmissible une dette à l’ayant cause à titre particulier.
c) Transmission de dettes et créances
• Selon le juge et les auteurs, l’ayant cause à titre particulier peut soit accepter soit renoncer à la transmission simultanée des dettes et créances.
B. Opposabilité aux créanciers chirographaires
• C'est un créancier de somme d'argent qui ne bénéficie d'aucune garantie particulière pour le recouvrement de son dû.
• Les contrats ne leur sont pas opposable sauf si la loi leur permet d’agir directement. C’est le cas du propriétaire qui a une action contre le sous locataire.
3. Opposabilité aux tiers absolus
• Les tiers absolus sont ceux qui n’ont rien à voir de près ou de loin avec le contrat. Dans ce cas précis le contrat leurs sera opposable. Il s’agit de l’hypothèse du dommage causé à un bien, le responsable du dommage ne peut pas prétendre, ignorer le transfert de la propriété invoqué par le nouveau propriétaire du bien. La vente est opposable au responsable du dommage.
Sous titre 2 : l'exécution défectueuse du contrat
Section 1 : la responsabilité contractuelle
1. Les conditions de la responsabilité contractuelle.
B. Le dommage
a) Dommage corporel matériel et dommage moral
• L'invocation d'un dommage moral est beaucoup plus rare. En ce qui concerne le dommage matériel ou corporel, il peut consister en une perte avéré ou en un gain manqué.
b) Dommage prévisible et imprévisible
• Le CC précise que le débiteur n'est tenu que de dommages - intérêts qui ont été prévus ou qu'on à pu prévoir lors du contrat. En cas de dol du débiteur, celui-ci sera tenu du dommage imprévisible.
B. La faute
• Il faut qu'il existe une inexécution fautive de la part de l'un des co-contractants
b) Distinction entre obligation de résultat et obligation de moyen
a.1 Contenu de la distinction
• On parle d’obligation de résultat lorsque celui-ci est garanti par le débiteur (ex : obligation de livrer une chose dans un contrat de vente est une obligation de résultat)
• L’obligation de moyen n’implique pas la mise en œuvre de tous es moyens possibles pour arriver au résultat. En principe, le critère de base de la distinction est celui de la volonté des parties. Ce sont les contractants qui décident si c’est une obligation de résultat ou moyen dans leur contrat. Mais bien souvent c’est le juge qui interprète la convention et qui détermine la nature de l’obligation (ex : obligation de moyen : le médecin qui nous opère ne peut pas garantir le résultat, il y a un aléa il doit tout faire pour que l’obligation soit réussie)
a.2 Intérêt de la distinction
• 3 intérêts :
- Concernant les conditions de mise en jeu de la responsabilité du contractant : Le créancier doit prouver la faute du débiteur dans l'obligation de moyens alors que dans l'obligation de résultat la preuve de l'absence de résultat suffit.
- Concernant les causes d'exonérations : en cas d'une obligation de moyens, le débiteur peut s'exonérer en prouvant qu'il n'a pas commis de faute. Lorsque l'obligation est de résultat le débiteur ne peut pas s'exonérer par la seule preuve de son absence de faute. Il doit démontrer la cause étrangère qui a provoqué l’absence de résultat.
- Du Concernant la charge de la preuve : la preuve de l'inexécution pèse sur la créancière victime pour l'obligation de moyens alors que pour l'obligation de résultat la charge de la preuve pèse sur le débiteur.
b) La diversité de la faute dans la resp contractuelle
b.1 La faute intentionnelle ou dol (dans l'exécution du contrat et non dans la formation du contrat)
• Cette faute empêche son auteur d'invoquer 1 clause limitative de resp.
• C’est le cas ou on sait que l’on commet une faute et l’on dit qu’il existe des règles.
b.2 La faute lourde
• La faute lourde est 1 faute d'imprudence grossière (ex : le salarié qui commet des violences physiques sur son employeur).
b.3 La faute inexcusable
• C’est la faute d'une gravité exceptionnelle qui découle d'un acte ou d'une omission volontaire avec la conscience du danger que devait en avoir son auteur. Il s’agit par exemple des cas dans lesquels l’employeur ne respecte pas volontairement les consignes de sécurité appliquées aux salariés.
B. Le lien de causalité
• Les juges considèrent que le lien de causalité sera établit dès lors que dans le cours normal des choses entrainant le dommage étaient de nature à engendrer un préjudice équivalent.
3. La mise en oeuvre de la resp contractuelle
Le créancier ou la victime de la faute doit mettre ne demeure le débiteur soit par une lettre soir en saisissant le juge. La réparation du dommage cause doit en principe se faire en nature, mais dan certains cas les juges admettent la réparation en équivalent, c'est-à-dire sous forme de dommages et intérêts.
