DROIT ADMINISTRATIF
Introduction
I. Administration
Au sens large, administration signifie administrer une, gérer une affaire, administrer du personnel administratif.
Au sens étroit c’est l’administration publique : tâches de publicité.
Il faut distinguer administration de l’action des particuliers et des autres activités de l’état.
1) Distinction entre l’administration et l’action des particuliers
• Les buts
L’action d’une personne privée se justifie par la satisfaction d’intérêts personnel,(ex : souvent des profits financier matériels.
Les différents buts de l’action d’administration : satisfaction de l’intérêt général, l’utilité publique, les biens communs (ex : SNCF intervient dans le domaine économique, son intérêt général est de ne pas perdre trop d’argent).
• Les moyens
Dans le domaine privé, il y a une égalité entre les personnes. C’est ce que l’on appelle les volontés légales.
Il y a différentes administrations car l’intérêt général doit pouvoir s’imposer aux individus, ce qui explique les administration aient des moyens des particuliers : les ppp, Prérogatives de Puissance Publique.
C’est un moyen exorbitant du droit commun ce qui signifie qu’on ne peut pas le retrouver en droit privé (ex : l’administration oblige à payer des impôts et c’est impossible d’y échapper).
L’administration peut exproprier pour construire une route.
2) Distinction avec entre l’action de l’adm et les autres act de l’état
L’Etat a plusieurs types d’activités différentes de l’administration.
• La législation différente de l’administration
Ce sont toutes les règles, les lois votées par le P. Elles s’appliquent à l’ensemble des activités privée en public. Une fois que le législateur à voté la loi, il ne s’occupe pas de l’application.
Différence avec l’administration : elle gère de façon quotidienne les tâches de l’Etat. C’est une gestion continue de l’état, les règles qu’elle appliquent sont concrètes.
• Différence entre l’adm et la juridiction
La juridiction c’est le pouvoir judiciaire.
Le juge applique une règle de droit à un litige pour donner une solution. Il intervient qu’en cas de contestation.
Différence avec l’administration : elle agit de façon continue en dehors de toute contestation. Le but de l’administration n’est pas de faire respecter le droit, c’est la satisfaction de l’intérêt général. Le but du juge est au contraire de faire respecter le droit.
• Le Gouvernement
La différence entre l’act gouvernementale et l’act administrative est plus difficile à cerner, car ce sont les mêmes acteurs : le PM, chef du G et chef de l’adm.
Gouverner c’est prendre des décisions politiques donc qui engage l’avenir de l’état
Administrer est une tâche plus quotidienne.
II. Le droit administratif
Le droit adm. signifie que l’adm est soumise au droit.
Il peut exister des systèmes dans lesquels l’adm n’est pas soumise au droit. Dans les sociétés évoluée, l’adm sera soumise a des règles internes mais ce ne sont pas forcément des règles de droit (ex : l’état de police existe même dans les sociétés évoluées).
En France, ces règles ne sont pas les seules règles auxquelles sont soumise les adm. Les adm sont soumises aux règles de droit : principe de légalité, principe fondamental de la DDHC. Les adm pourraient aussi être soumises aux mêmes règles que les particuliers.
Le principe de légalité n’implique pas forcément le droit adm. Il existe un système où les adm sont soumises à un droit commun (ex : système anglo-saxon).
En France, l’adm est soumises à un droit particulier, ce sont des règles différentes du procédé du droit privé. Cependant, parfois , l’adm peut utilisée quand même des règles de droit (ex : si la collectivité locale veut construire des E et a besoin de terrains déjà habités, elle peut exproprier le terrain).
Le droit adm en France est surtout jurisprudentiel : c’est le juge lui-même qui dégage les règles. Tribunal des conflits 1873 BLANCO.
Le droit adm c’est l’ensemble des règles juridiques distinctes du droit privé qui régissent l’activité des personnes publiques.
Cela ne veut pas dire que l’adm n’est pas soumise au droit privé.
CHAPITRE 1 : LES PRINCIPES GENERAUX DE L’ORGANISATION ADMINISTRATIVE
Tous les états ne sont pas organisés de la même façon. Il y a 2 grands types d’organisation :
• Etats fédéraux (EU) : ce sont les états à l’intérieur d’un état et au centre de pouvoirs distincts.
• Etats unitaires : états où il y a un centre de pouvoir, c’est l’autorité centrale qui va établir les règles pour l’ensemble du territoire. Tous les citoyens sont soumis aux mêmes lois.
Il y a plusieurs sorte d’état unitaire : - états centralisés.
-états décentralisés.
L’état français est un Etat unitaire décentralisé. L’article premier de la Constitution Française indique que la France est une république « une et indivisible ».
§1.L’état unitaire centralisé
A. Les caractéristiques de la centralisation
On parle d’état unitaire centralisé quand toutes les décisions sont prises au niveau du pouvoir central.
Il y a un seul centre de pouvoir, donc une autorité nationale qui établie des règles pour l’ensemble du territoire.
L’état unitaire est centralisé lorsque toutes les décisions sont prises par la capitale. La France a longtemps été un état centralisé.
Ces états centralisés ont constatés qu’il était impossible de tout gouverner à partir du centre. L’adm est coupée des réalités de ces états qui ont décidés de déconcentré le pouvoir.
B. La décentralisation
C’est une forme de centralisation. Les décisions sont prises par la délégation par des agents nommés par le pouvoir central, et sont sous l’autorité du pouvoir central, ils font l’objet d’un contrôle hiérarchique.
Ces agents sont plus proches des réalités locales et régionales mais n’ont pas d’autonomie par rapport au centre.
La France avant 1982 était un état centralisé et déconcentré. La déconcentration s’opérait au niveau du préfet qui n’est pas autonome. A côté du préfet il y a des services déconcentrés sur l’ensemble du territoire. Depuis 1982, la situation a changé car l’état français à été décentralisé, cela ne veut pas dire abandon de la déconcentration mais cumul des deux.
§2.L’état unitaire décentralisé
A. Les caractéristiques de la décentralisation
Un état unitaire décentralisé conserve l’unicité juridique mais dans le même temps accorde à ses divisions des territoriales une autonomie suffisante pour se doter d’organes élus qui reçoivent de la loi certaines attributions qui peuvent assumer de façon autonome.
La décentralisation implique l’existence de division territoriales : communes, départements, régions. Ces collectivités locales sont dotées de la personnalité juridique. Ce sont des personnes morales e droit public. Ces collectivités doivent être autonome, elles vont administrer leurs affaires librement. Pour arriver à l’autonomie, il faut qu’il y ait une élection au suffrage universel direct : c'est-à-dire un organe délibérant (ex : communes : conseil municipal), ces collectivités doivent avoir des compétences et ces compétences leurs sont octroyés par la loi Elle doit avoir des ressources financières qui peuvent être fiscale (intérêts locaux), mais aussi dotation qui viennent de l’’état. Elles peuvent disposer librement de ces ressources.
B. Les modalités de la décentralisation territoriale (l’exemple français)
1. Avant 1982.
La France était l’exemple parfait de l’état unitaire centralisé. Sous l’ancien régime, tous les pouvoirs découlaient du roi.
A la Révolution 2 courants se font sentir :
• Les girondins, sont partisans d’une grande décentralisation voir du fédéralisme.
• Les jacobins ne veulent pas la décentralisation. En pratique ce sont les girondins qui au départ sont influant.
En 1789 il y a la création d’un département. La France est coupée en 83 départements. Ils sont le découpage du territoire français. On fait en sorte que les chefs lieux ne soient pas trop loin. Il crée les communes, ce sont les anciennes paroisses qui sont transformées.
Le département et la commune sans girondins ont une double nature, ils sont à la fois des circonscriptions de l’état et collectivités locales. La décentralisation est remise en cause, jacobins proclament une république une et indivisible. Ce ne sont plus des collectivités locales, mais des circonscriptions administratives de l’état. L’évolution de l’histoire confirme la suspension de l’histoire. A la fin du 19ème siècle, pour que réapparaissent les aspects de la décentralisation (loi du 10/08/1871 qui fait du département une collectivité locale).
Il faut attendre 1982 pour que la centralisation soit remise en cause.
2. L’acte 1er de la décentralisation, en 1982 (loi DEFERRE)
Elles mettent en place une véritable centralisation.
La 1ère loi du 02/03/1982 définit les principes qui régissent le fonctionnement des collectivités locales.
La 2ème loi du 07/01/1983 et du 22/07/1983 concernent les transferts de compétences entre l’état et les collectivités territoriales, La loi du 26 janvier 1984 acte de naissance de la fonction publique territoriale.
Grâce à ces loi, on à 3 avancées majeures :
• La transformation de la région en collectivité territoriale. La région est placée presque sur le même plan que la commune et le département. C’est une collectivité locale mais elle n’est pas protégée par la Constitution.
• Le transfert du pouvoir pour le département et la région.
Depuis 1982, l’exécutif du département c’est le président du conseil général et de la région.
• La suppression de la tutelle adm. Avant 1982, le préfet contrôlait les décisions des collectivités locales.
Depuis 1982, le préfet n’exerce plus de contrôle à priori sur l’opportunité des actes. C'est-à-dire qu’il ne peut plus exercer qu’un contrôle de légalité s(il estime qu’une décision est contraire à la loi, il pourra saisir le juge administratif et c’est le juge qui décidera si la décision est légale ou non. Cela donne une autonomie beaucoup plus large.
Dans la pratique les collectivités locales vont publier leur décisions et vont les transmettent au Préfet si elles sont importante, qui à 2 mois pour saisir le juge administratif.
1986 : premières élections des conseils régionaux au suffrage universel direct.
1992-2000 : loi sur la démocratie et l’intercommunalité.
3. 2003 : acte II de la décentralisation
Vote de la loi constitutionnel du 22 mars 2003 elle modifie la constitution inscrit que la modification de la république est décentralisée. Il y a des nouveautés introduites par cette loi :
• Droit à l’expérimentation : permet de tester des lois et réforme au niveau local.
• Principe de participation populaire : est consacré au droit de pétition et on la possibilité d’organiser des référendums locaux : référendums décisionnels.
• Principe d’un nouveau cadre financier, ce nouveau cadre financier pour conforter l’autonomie financière des collectivités locales
• Mise en place d’un dispositif de péréquation financière : si l’état transfert des compétences à une région mais les régions ne sont pas aussi riches pour qu’ils y aient des inégalités de péréquation qui permettent de corriger les inégalités entre les collectivités de régions riches et aider à financer les collectivités les plus pauvres pour uniformité.
• La reconnaissance constitutionnelle de la région. La région est aussi inscrite (peut pas éliminer la région).
• Droit à la spécificité :implique de prendre en compte la spécificité locale ex : corse, collectivité outre mer)
• Compensation financière des transferts de compétences sont effectifs depuis 1er janvier 2005 sauf le PMI (2004).
