Les députés ont décidé, jeudi
2 avril, à l'unanimité (UMP, NC, PS, Verts, PCF) et contre l'avis du gouvernement, que les
abonnés Internet dont la ligne serait suspendue pour téléchargement illégal n'auraient pas à payer leur abonnement pendant toute la durée de la sanction.
De plus, seul l'accès Internet pourra être suspendu pour téléchargement illégal pour les internautes bénéficiant d'offres groupées (Internet, téléphone et télévision).
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