Droit de la concurrence
Introduction :
C’est une notion de droit économique et non juridique.
Les économistes soulignent les biens faits de la libre concurrence qui stimule les entreprises et qui favorise la croissance. C'est un mode de fonctionnement des marchés.
De manière générale, les économistes vont chercher les meilleurs moyens d'allouer des ressources, alors que le juriste va essayer davantage centré sur les droits et les applications des acteurs économiques.
La liberté de la concurrence est un prolongement de la liberté d'entreprendre. Chaque entreprise peut attirer la clientèle par tous les moyens qui lui paraissent adéquat. La liberté d'entreprendre implique donc une compétition entre les entreprises qui a aussi ses dangers car la libre concurrence permet de capter la clientèle d'une autre entreprise concurrente et qui peut disparaître du marché.
L'exercice de la libre concurrence eut posé par conséquent des préjudices aux tiers. Ce préjudice n'est pas réparable car i ne résulte pas d'une faute mais au contraire il résulte de l'exercice d'une liberté.
De manière générale cette libre concurrence a des bien faits, elle favorise le progrès technique, économique, la croissance au profit du consommateur qui bénéficie d'une offre diversifiée et compétitive sur les biens et les services.
Ce principe ne peut être efficace que s'il peut être encadré par des principes juridiques.
2 types de limites :
• la concurrence doit être loyalement exercée :
La liberté consiste à faire ce qui ne nuit pas à autrui, cette liberté d'entreprendre ne peut pas justifier de pratiques déloyales dont l'objectif est de nuire au concurrent.
• Certains opérateurs sont en situation de domination sur un marché (position dominante), ce qui n'est pas forcément illicite contrairement au fait d'abuser de cette domination pour la maintenir ou qui souhaite s'entendre avec d'autres acteurs économiques.
Le droit de la concurrence est donc constituer de toutes les règles qui tendent à préserver l'équilibre et la liberté de la concurrence des différents acteurs économiques au profit du consommateur.
Le droit de la concurrence à donc pour objet par voie de conséquence de lutter contre les excès de la concurrence c'est à dire toute les pratiques abusives qu'elles soient de nature contractuelle ou déloyale qui affectera l'équilibre concurrentiel recherché.
C'est un droit mixte qui relève à la fois du droit privé et du droit public.
Droit privé : il va contrôler les entreprises privées
Droit public : il peut aussi s'adresser à l'Etat et aux entreprises publiques.
Lorsque l'Etat ou les entreprises publiques exercent une activité économique qui est détachable de l'exercice de la prérogative de puissance public. Dans ce cas là ils peuvent se rattacher u droit privé.
Le point de départ de ce droit est né de a nécessité du législateur que la libre concurrence devait être encadrée.
Loi fondamental : loi de Sherman ACT de 1890 équivalent à la loi ANTI TRUST.
En France le législateur est resté silencieux jusqu'à la fin des années 1970 jusqu'à une loi du 19 juillet 1977 relative aux contrôles de la concentration économique et à la répression des ententes illicites et des abus de position de dominante.
Ordonnance du 1er Décembre 1986 relative à liberté des prix et de la concurrence, l'évolution des techniques de distribution, les fournisseurs n'étaient pas assez protégés, ils n'avaient pas assez de pouvoir de négociation face aux distributeurs qui a conduit une nouvelle réforme :
Loi du 1er juillet 1996 : loi sur la loyauté et l'équilibre des relations commerciales = loi GALLAND
Loi du 15 mai 2001 : les nouvelles régulations économiques. Elle a voulu renforcer la liberté entre distributeurs et fournisseurs ainsi que leurs pouvoirs. (4 août 2008 : LME = loi de la modernisation économique)
Le code du commerce – livre IV relatif à la liberté des prix et de la concurrence s'applique de manière très large car il s'applique à toutes les activités de production, de distribution et de services y compris celles qui sont exercés par des personnes public. Il y a des sources de droit communautaire.
IL peut être considéré comme une branche du droit autonome, il répond à des principes qui lui sont propre et qui se distingue du droit civil.
