M631 - Droit du travail

CHAPITRE 1 : LES CADRES DU DROIT DU TRAVAIL


I. Caractères généraux du droit du travail

- Droit récent :

Moyen Age : Système de corporation (détruit à la Révolution de 1789)
Loi le Chapelier : interdit les groupements (face à face employeur/salarié propice à la négociation)
Longues journées des salariés, bas salaires, pas de congés ni couverture sociale => Choc
1848 : 1ère loi du travail • - interdiction de travail des enfants de moins de 8 ans
- journée réduite à 10h
* 1884 : Droit de se regrouper, s'associer • naissance des syndicats
* 1901 : 1er code du travail
* 1936 : début des négociations collectives et congés payés
- Droit protecteur
- Droit impératif : doit être respecté par tous
- Droit évolutif : change souvent pour s'adapter aux évolutions économiques
- Droit différencié : pour s'adapter aux situations
- L'Etat n'est pas le seul à faire les règles : négociation


II. Les sources

1. Les sources internationales

- Traités bilatéraux : négociation entre 2 Etats pour égalité de traitement (Ex : France-Algérie/Maroc)

- Règles de l'Organisation Internationale du Travail (une des institutions de l'ONU)
Chaque pays représenté de manière tripartite : représentants des salariés, des chefs d'entreprise et du gouvernement
Conférences internationales avec des textes valables mondialement (Ex: Interdiction de travail des enfants)
Pb: Aucun moyen de sanction, simple pression sur gouvernement et de l'opinion publique

- Règles européennes : Pb d'harmonisation
Quand directive, chaque pays doit modifier ses règles nationales

2. Les sources nationales
A. Les sources d'origine étatique

- Constitution (préambule) : Droit de grève et Droit syndical
- Lois : textes votés au Parlement, décrets & ordonnances
- Jurisprudence = solution donnée à un problème par un ensemble de décisions concordante des tribunaux
B. Les sources conventionnelles (non décidées par l'Etat)

- Conventions collectives : négociations employeur/salarié
- Règlement intérieur : obligatoire quand ≥ 20 salariés


III. Source particulière : les conventions collectives


Définition : Accord relatif aux conditions d'emploi, de travail et de garantie sociale
Conclue entre des organisations syndicales représentatives de salarié et un ou un groupement d'employeur

Les différents types de conventions collectives :
Cadre géographique plus ou moins large (Ex: national, régional, une seule entreprise)
Différenciation économique : concerne une ou plusieurs branches, interprofessionnelle (toutes branches)
Salariés concernés : pour tout salariés ou unique (ouvriers, cadres)
Ordinaire ou étendue :
Au départ, toujours ordinaire : le document doit être écrit et signé. Seuls les chefs d'entreprise signataires devront l'appliquer
Ministère du travail peut décider de l'étendre, devenant obligatoire pour tous


IV. Source particulière : les conventions collectives
1. L'inspecteur du travail

Sous l'ordre du Ministère du Travail, des Relations Sociales et Solidarité (X. Bertrand)
DDE : Direction Départementale de l'Emploi
↳ Applique la politique ministérielle

o Missions
Contrôler que le droit du travail est respecté
Conciliateur dans les conflits (grève)
Contrôle des licenciements
o Moyens
Autorisation de visiter des entreprises à n'importe quel moment
Droit de se faire communiquer des documents
Droit de dresser un procès verbal (constat de l'infraction) transmis aux tribunaux
Si le non respect concerne la sécurité : mise en demeure (= délai de qq jours pr se mettre aux règles) puis contre-visite
Si cas d'urgence, il peut fermer le chantier/entreprise
2. Les tribunaux

- Si non respect du code du travail : délit tribunal correctionnel (logique de sanction)
Si infraction moins grave : tribunal de police
- Tribunaux administratifs : litige concernant l'administration (Fonctionnaires)
- Tribunaux civils
• TGI : chargé des problèmes collectifs
• TI : liés aux élections
• Tribunal spécifique : Conseil des Prud'hommes

Prud'hommes
- Pas des magistrats professionnels
- Compétence : lieu de travail (ou domicile du salarié ou lieu de signature du contrat)
- Chaque prud'hommes est subdivisé : Industrie, Agriculture (pour zone rurale), Commerce, Encadrement, Activité diverses (activité de l'entreprise prime)
- Dans chaque section :
Bureau de conciliation : pour rapprocher les points de vue
Bureau de jugement : Si pas de compromis
- Conseillers élus tout les 5 ans : parité salariés/employeurs
Conditions : ∙ Candidat : 21 ans, Français
∙ Electeur : 16, travailleur ou chômage, avoir un employeur privé
- 2 collèges électoraux : salariés pour conseillers salariés & idem pour employeurs
- Conseillers prud'homaux salariés : Droit de s'absenter, rémunération, formation dur le droit du travail, tps considéré comme du travail effectif
Obj : que les salariés soient jugés par ceux qui connaissent l'entreprise
- Droit d'appel, mais jugé par des magistrats pros
- Principe de parité : 2 prud'hommes salariés/2 employeurs jugent
Décision a la majorité (3 voix)
Si 2-2: recommence avec un magistrat pro en plus
3. Les organisations professionnelles
A. Organisations de salariés

CGT : 1er à s'être organisé avec la bourse du travail
2 structures : - verticales : organisation par branche
- horizontales : critère géographique
Regroupement = Confédération
CGT interdite en 1940 puis éclatement : CGT & CGT-FO

CFTC (Confédération Française des Travailleurs Chrétiens)
Interdit pendant la guerre, puis 2 options :
maintien de la religion
passage a un syndicat laïque
1947 : Scission, les minoritaires créent la CFDT (Confédération Fr Démocratique du T)

Syndicats autonomes & catégoriels :
catégoriels : défend une catégorie précise de salarié (une profession)
CGC : Confédération des Syndicats Libres
indépendants : soupçonnés d'être sous la coupe des chefs d'entreprises
(Ex : CSL Confédération des Syndicats Libres)
Pas d'unité syndicale en France

B. Les organisations syndicales patronales

Tradition patronnale individualiste : c'est le gouvernement qui prend l'initiative pour contrer la CGT
XXème CNPF : Conseil National du Patronat Français puis MEDEF (Mouvement des Entreprises Françaises)
But : Promouvoir une politique favorable à l'entreprise

MEDEF : Une Assemblée avec tt les adhérents & un pdt élu
Réputé être pour les grandes entreprises.
Pour les PME : CGPME

C. Statuts juridiques des syndicats

- Liberté garantie par la Constitution Française :
Adhérer au syndicat de son choix
Ne pas être syndiqué
Créer un nouveau syndicat
- Comprend des organes de direction qui le gèrent et le représentent, résultant de l'AG
- Regroupement en unions (géographique) ou fédérations (critère professionnel)
L'ensemble est appelé confédération

o Rôle (Loi 1982) :
Etude et défense des droits et des intérêts matériels et moraux des personnes visées par leur statut.
Défense de Droits collectifs ou individuels

- personnalité juridique
Peut être propriétaire de meubles ou immeubles
Faire des actes d'administration (verser subventions, contracter, payer …)
Agir en justice & aider un salarié aux prud'hommes

Syndicats représentatifs :
CGT, FO, CFDT, CFTC, CGC
Représentativité accordée en fonction des résultats électoraux :
Au niveau de l'entreprise : 10% des suffrages
Branche ou national : 8%
Leurs privilèges :
- eux seuls négocient
- possibilité d'avoir des délégués syndicaux dans les entreprises