M631 - Droit du travail - correction partiel 2009/2010

13-12-2009 à 16:45:45
M 631 – droit du travail. 27 novembre 2009 / éléments de correction

1ère Partie : recours juridiques( 2 pts)


a) contestation par l’employeur devant le TA

b) pas d’appel possible (somme inférieure au seuil). L’employeur doit payer ou former un recours en Cassation

c) La CGT ou le MEDEF peuvent demander au TGI l’interprétation de l’article 5 ; un salarié peut aller aux prud’hommes s’il est personnellement concerné

d) l’inspecteur transmet l’affaire au tribunal pénal (correctionnel).



2ème Partie : les pouvoirs du chef d’entreprise


a) règlement intérieur (2 pts)




b) discipline (4 pts)

Lorsque le salarié a commis une faute (retard), l’employeur peut le sanctionner. La mise à pied est une sanction légale.

Cependant, une procédure doit être respectée : convocation, entretien, notification de la sanction. Cela n’a pas été fait.

Le salarié peut aller devant les Prud’hommes pour faire constater une sanction irrégulière.. L’employeur peut être contraint de recommencer la procédure, mais la sanction est justifiée.

3ème Partie : sécurité dans l’entreprise (5 pts)

- en l’absence d’accident, l’inspecteur va constater un non-respect des règles de sécurité. Cette violation du code du travail engage la responsabilité pénale de l’employeur, qui est responsable de la sécurité de ses salariés. L’employeur risque une amende, qui sera infligée par le tribunal correctionnel.

Il peut dégager sa responsabilité seulement s’il prouve qu’il a délégué ses pouvoirs.

- en cas d’accident, une double responsabilité peut être invoquée : La responsabilité pénale est engagée pour toute personne (quel que soit le niveau hiérarchique) qui a concouru à l’accident, par négligence ou inobservation des règlements. Le tribunal correctionnel peut infliger des amendes ou des peines de prison.

La responsabilité civile de l’employeur est engagée s’il y a une faute inexcusable (absence d’équipements de sécurité ) un préjudice (blessures) et un lien de causalité entre les deux. Les victimes qui invoqueront cette responsabilité devant les prud’hommes percevront des dommages et intérêts pour les préjudices non pris en charge par la Sécurité Sociale.



Il est possible de cumuler les deux procédures en se portant partie civile devant le tribunal pénal.



4ème Partie : contrats

I) sous traitance (3 pts)

Le maçon est dans une situation de subordination : il reçoit des ordres, son travail est contrôlé, ses horaires sont imposés. Il peut donc aller aux prud’hommes pour faire requalifier son contrat en contrat de travail

II Ruptures (4 pts)

a) En l’absence de CDD écrit, il s’agit d’un contrat à durée indéterminée. La seule solution est donc de licencier le salarié, mais il faut avoir un motif valable. Il y a ici licenciement injustifié.

b) La période d’essai est à présent codifiée par le Code du Travail, elle ne peut pas dépasser un mois (renouvelable une fois) pour une ouvrière. La période d’essai est donc finie, ce n’est plus une rupture en période d’essai, mais bien un licenciement déguisé.

c) La rupture immédiate et sans formalités relève du cas de force majeure. Cependant les tribunaux sont vigilants sur les circonstances : en l’absence d’une destruction totale des locaux et de l’impossibilité de travailler, il n’y a pas de force majeure.
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